Amendement n° DN69
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'OTAN et la défense européenne dans le rapport pour éviter que l'autonomie stratégique de l'UE ne soit perçue comme une rupture avec l'Alliance.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une doctrine de 'complémentarité' pour empêcher que le développement de la défense européenne ne soit interprété comme un désengagement ou une remise en cause de l'Alliance atlantique.
L'amendement tente d'inscrire la stratégie de défense française dans une double lecture : l'autonomie européenne n'est pas une alternative à l'OTAN, mais un complément nécessaire face à la multiplication des crises mondiales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré ne pas lier explicitement ces deux piliers dans le rapport, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation où l'autonomie européenne pourrait être traitée de manière plus autonome, voire distincte, de l'architecture de l'OTAN, sans avoir à justifier cette distinction par une volonté de complémentarité.
Exposé sommaire
Lerapport annexé ne fait aucune allusion à l’OTAN et à la défense européenne. Le présent amendement vise à rappeler que la France, membre de l’Alliance atlantique et de l’UE, reste un acteur clé de la défense de l’Europe, dans le cadre de l’OTAN, comme dans celui de la défense européenne. Il vise notamment à rappeler que l'objectif d'autonomie stratégique poursuivi par l'Union européenne n'est non pas un acte de défiance à l'égard de nos alliés européens mais un acte de prudence et de solidarité motivé par l'irruption des nouveaux enjeux de sécurité qui les mobilisent sur d'autres théâtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).