Amendement n° DN51
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« communications »,
insérer les mots :
« terrestres, air-air et spatiales ».
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Élargit le périmètre des communications (terrestres, air-air, spatiales) pour les forces de souveraineté.
Intention : Sécuriser juridiquement l'accès à l'ensemble des domaines de communication pour garantir une autonomie stratégique totale des forces armées.
L'amendement visait à sortir la notion de communication d'un cadre potentiellement restrictif pour englober l'intégralité des vecteurs (sol, air, espace). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus étroite ou déjà contenue dans le texte initial, évitant ainsi d'étendre explicitement la responsabilité de l'État ou l'obligation de moyens sur des domaines aussi vastes et stratégiques que le spatial ou l'air-air.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rapport annexé en incluant tous types de communications, qu’elles soient terrestres, air-air ou spatiales parmi celles qui seront mises à disposition de nos forces de souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).