Amendement n° DN50
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« architectures »,
insérer les mots :
« , militaires ou duales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les architectures duales pour permettre l'usage de services spatiaux civils par les armées et le renseignement.
Intention : Optimiser les capacités de surveillance et de renseignement en exploitant les infrastructures civiles existantes pour réduire les coûts et accroître la densité de couverture spatiale.
L'amendement modifie la trajectoire de la loi de programmation militaire en brisant le cloisonnement traditionnel entre capacités militaires et civiles. En introduisant la notion d'architectures duales et de 'charges utiles secondaires' sur des satellites civils, le législateur accepte une hybridation des moyens de souveraineté. Le rejet de cette approche aurait maintenu une logique de spécialisation coûteuse, tandis que son adoption consacre une stratégie de mutualisation des ressources spatiales pour gagner en agilité et en volume de données d'observation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d’écoute depuis l’espace grâce à des capacités multi-couches et multi-missions, par l’emport de charges utiles secondaires.
Une solution comme celle-ci permettrait notamment de réaliser des économies et de multiplier les satellites ouvrant des possibilités d’écoute et d’observation pour nos services de renseignements et nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).