Amendement n° DN49
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 39, après la première occurrence du mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« et des capacités ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs civils du numérique (ex: satellites) à la stratégie de la BITD pour pallier l'obsolescence de la définition traditionnelle.
Intention : Élargir le périmètre de la souveraineté nationale en intégrant les acteurs de la tech civile dans la planification stratégique de la défense.
L'amendement cherche à corriger une déconnexion entre la définition classique de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) et la réalité de la guerre moderne. En s'appuyant sur le constat que la révolution numérique a fait émerger des acteurs civils indispensables (opérateurs de satellites, services numériques), l'auteur propose d'élargir le périmètre de réflexion du rapport annexé. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît que la souveraineté de défense ne repose plus uniquement sur les fabricants d'armes ou de munitions, mais sur une interdépendance croissante avec des écosystèmes technologiques civils.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé du projet de loi de programmation militaire en élargissant son champ d’action.
En effet, avec plus de 2000 entreprises et sous-traitants et totalisant un chiffre d’affaires de près de 30 milliards d’euros pour sa seule activité de défense, la base industrielle et technologique de défense (BITD), constitue l’essentiel de notre économie de défense.
Pourtant, dans la définition dressée par Paul Dunne en 1995 et qui est communément employée depuis, la BITD est constituée de trois groupes d’entreprises distincts :
- les unités qui concourent à la production des systèmes d’armes et des équipements létaux (de la R&D jusqu’à l’entretien) ;
- les unités qui fournissent des produits non létaux mais stratégiques (type carburant) ;
- les unités qui fournissent des produits courants utilisés par les armées (type nourriture).
L’inconvénient de cette définition est qu’elle exclut de fait des acteurs majeurs apparus avec la révolution numérique que sont les opérateurs civils pouvant apporter des solutions à notre BITD, comme les opérateurs de satellites.
Il est donc proposé de les intégrer au rapport annexe par cet amendement afin de les inclure dans la stratégie de défense de la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).