Amendement n° DN48
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au tableau de l’alinéa 25, compléter le dernier alinéa de la dernière ligne de la troisième colonne par les mots :
« , ainsi que des partenariats avec les opérateurs privés pour la détection avancée des armes et la poursuite des planeurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de satellites privés pour la détection d'armes et de planeurs, entre besoin d'agilité et souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous de la souveraineté spatiale pour pallier les limites de l'offre publique par une coopération accrue avec le secteur privé.
L'amendement visait à briser le monopole de l'État sur les capacités de surveillance spatiale en intégrant les opérateurs civils de confiance dans la chaîne de défense. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les moyens militaires souverains et les infrastructures privées, refusant ainsi une hybridation des capacités de détection qui pourrait poser des questions de contrôle opérationnel et de dépendance technologique envers des acteurs non étatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec les opérateurs privés pour la détection avancée des armes et la poursuite des planeurs, afin de multiplier les solutions offertes à notre politique de défense et, le cas échéant, de faire face du mieux possible à une éventuelle attaque grâce à l’ensemble des satellites souverains et civils appartenant aux opérateurs de confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).