Amendement n° DN46
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , en partenariat avec nos opérateurs de confiance ».
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Autorise le recours aux satellites privés pour la surveillance, entre besoin d'agilité économique et risque de perte de souveraineté.
Intention : Cherche à transformer le modèle de défense d'une logique de 'possession de l'outil' vers une logique de 'consommation de service' pour gagner en flexibilité et réduire les coûts, tout en tentant de sanctuariser le choix des partenaires via un filtre de confiance étatique.
L'amendement propose de rompre avec le modèle de la construction de satellites exclusivement étatiques ou militaires pour privilégier l'usage de capacités civiles privées déjà existantes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la maîtrise technologique totale (la construction de l'outil) sur l'efficacité opérationnelle et économique (l'usage de l'outil). En écartant cette option, le législateur confirme que, pour les missions de renseignement et de surveillance, la souveraineté ne se définit pas seulement par la confiance envers l'opérateur, mais par la propriété et le contrôle de l'infrastructure elle-même.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos armées et services de renseignement de bénéficier d’une multiplicité de solutions satellitaires, plus flexibles, et de réaliser des économies par rapport à des solutions consistant à lancer des satellites dédiés.
Par ailleurs, bien que proposant de s’appuyer sur des opérateurs privés, cet amendement tient à réaffirmer la primauté des objectifs de souveraineté. En effet, seuls les opérateurs ayant la confiance de l’État seraient choisis, et il serait plus intéressant de faire appel à un opérateur civil français afin d’utiliser ses satellites pour remplir des missions de renseignement en garantissant que ces capacités soient propres, que de construire des satellites en coopération afin de réaliser des économies au risque de ne pas avoir de garantie de souveraineté sur la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).