Amendement n° DN44
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette capacité ».
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Demande l'intégration de mesures pour orienter l'épargne privée vers la défense, entre souveraineté et marché.
Intention : Inciter le capital privé à soutenir l'industrie de défense pour garantir l'autonomie stratégique de la France.
L'amendement cherche à transformer la Loi de programmation militaire (LPM) en un levier de politique industrielle et financière. En proposant des outils comme un label « entreprises de souveraineté » ou des produits d'épargne réglementés, l'auteur veut briser la dépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux seuls financements publics. L'adoption de cet amendement, qui consiste ici à intégrer ces réflexions dans le rapport annexé, montre que le législateur reconnaît que la souveraineté militaire ne se joue plus seulement sur le terrain des armées, mais aussi sur celui de la capacité de l'État à inciter le secteur privé à financer l'innovation de défense.
Exposé sommaire
Dans la continuité du rapport de la mission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu en 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constat selon lequel les entreprises de la base industrielle et technologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontées à des difficultés d’accès aux financements privés.
Or, la BITD est partie intégrante de notre autonomie stratégique et du modèle d’armée français. L’industrie de défense est le gage de la liberté d’approvisionnement de nos forces, de la liberté d’emploi de nos équipements, de l’autonomie dans notre capacité à les entretenir et à les modifier et de notre capacité à exporter. La loi de programmation militaire pour 2024‑2030 doit être l’occasion de le réaffirmer et d’encourager le financement de la BITD.
Dans cette perspective, il est de la responsabilité de l’État de soutenir la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de l’industrie de défense. Cela pourrait, par exemple, passer par la création d’un label ou d’un sous-label « entreprises de souveraineté » pour faciliter les investissements dans les entreprises dont la production participe à des activités de souveraineté. La mobilisation de l’épargne au bénéfice de l’industrie de défense pourrait aussi être orientée via la création d’un livret ou d’un plan d’épargne réglementée. Ces solutions doivent être pleinement exploitées pour garantir l’accès des start-ups et PME de l’industrie de défense aux financements privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).