Amendement n° DN42
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« nos »,
insérer les mots :
« programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« densification »,
insérer les mots :
« et le continuum ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« avec le secteur privé national et nos alliés ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les partenariats avec le secteur privé pour le renseignement, entre besoin de moyens et risque de privatisation.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de l'exclusivité étatique pour transformer le secteur privé en un multiplicateur de puissance opérationnelle au service de la défense nationale.
L'amendement marque une rupture avec le monopole traditionnel de l'État sur les fonctions régaliennes de renseignement. En introduisant la notion d'« économie de guerre », l'auteur justifie l'intégration d'opérateurs privés et de services commerciaux dans la chaîne de défense. Le rejet de cette approche par certains ou son adoption par d'autres souligne la tension entre la nécessité de moderniser les capacités technologiques de la France (souvent détenues par le privé) et la volonté de préserver la souveraineté et le contrôle étatique sur les données sensibles.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec les opérateurs privés et services commerciaux pour les activités de renseignement et de défense de nos intérêts nationaux. En effet, dans une logique d’économie de guerre, tous les services nationaux et alliés, publics comme privés, doivent être mis à contribution pour la défense de la nation. Cela permettrait ainsi de multiplier nos moyens de défense et les outils au service de nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).