Amendement n° DN34
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des coûts sur l'inflation du carburant pour garantir la réalité des engagements financiers.
Intention : Verrouiller l'exécution budgétaire en imposant une réponse automatique à la hausse des coûts de l'énergie, afin de protéger les moyens d'action de l'État contre l'érosion monétaire.
L'amendement vise à transformer une intention politique en une obligation mécanique en liant les budgets à l'évolution réelle des prix du carburant. Son rejet systématique par la majorité, comme le souligne l'auteur, révèle une volonté du législateur de conserver une maîtrise discrétionnaire sur les dépenses de l'État, refusant d'automatiser les ajustements budgétaires face aux aléas économiques. Le débat sous-jacent oppose la protection du pouvoir de décision budgétaire de l'exécutif à la nécessité de garantir la sincérité et la pérennité des financements face à l'inflation.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes & apparentés a déposé des amendements pour tenir compte de l’inflation des coûts de carburant.
Chaque fois, ces amendements ont été rejetés par le Gouvernement et sa majorité.
Par conséquent, il est indispensable que cet article corresponde à des engagements réels.
* PLF 2023 : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/AN/1047
* PLF 2022 : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/820
* PLF 2021 : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/1042
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).