Amendement n° DN32
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
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Impose une trajectoire de maîtrise des restes à payer pour éviter que les dettes passées ne préemptent les budgets futurs.
Intention : Sécuriser les budgets futurs de la défense en verrouillant la capacité de l'État à accumuler des engagements financiers non payés qui pourraient paralyser les lois de programmation à venir.
L'amendement visait à transformer une recommandation de la Cour des comptes en une obligation légale de trajectoire budgétaire. En proposant de plafonner ou de tracer précisément l'évolution des 'restes à payer' (dépenses engagées mais non encore décaissées), l'auteur cherchait à empêcher que l'accumulation de dettes de la mission Défense ne vienne 'manger' les crédits des années suivantes. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre la programmation militaire par des mécanismes de contrôle rigides sur les engagements passés, préférant conserver une flexibilité de gestion budgétaire au détriment de la visibilité sur la soutenabilité de la dette de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer afin de sécuriser la trajectoire budgétaire présentée à l’article 3 de la présente loi de programmation.
Dans son analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission « défense » publiée en avril 2023, la Cour des comptes alerte en effet le Gouvernement sur la soutenabilité de la trajectoire des restes à payer de la mission « Défense » (c’est-à-dire les dépenses engagées mais non encore payées), qui ont atteint au total 91 milliards d’euros en 2022 contre 52 milliards d’euros fin 2017.
La Cour des comptes pointe ainsi que « l’horizon de paiement des engagements ouverts mais non payés à fin 2022 est, pour 45 % d’entre eux, repoussé au-delà de 2025. Ces engagements devront être financés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. À fin 2022, ils représentent au total plus de 20 % de l’effort budgétaire (prévu de 400 Md€). Si l’on prend en compte les AEANE (autorisations d’engagement affectées non engagées), ce seraient même près de 30 % de ces ressources qui pourraient être ainsi préemptées ».
Afin de maîtriser l’évolution future ces restes à payer, la Cour recommande que la loi de programmation militaire 2024‑2030 prévoie une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146.
Cet amendement vise à traduire la recommandation de la Cour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).