Amendement n° DN31
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission « défense » | 47,04 | 60,81 | 62,81 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 430,46 |
Variation | +3,1 | +13,77 | +2,0 | +2,14 | 0 | 0 | 0 |
|
»
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les crédits pour garantir l'objectif de 2 % du PIB, opposant réalisme budgétaire et ambition de défense.
Intention : Forcer l'État à sanctuariser les moyens de la défense en liant les crédits à la croissance économique plutôt qu'à des plafonds de dépenses fixes.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (l'objectif de 2 % du PIB) en une obligation comptable contraignante. En utilisant les propres prévisions de croissance du Gouvernement, l'auteur démontre l'écart entre la promesse de montée en puissance de la défense et les moyens réellement alloués. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire de dépenses maîtrisée et progressive plutôt que l'alignement automatique sur un ratio de richesse nationale, laissant ainsi l'objectif de 2 % comme une cible politique sans garantie budgétaire immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à montrer ce que serait une trajectoire budgétaire en adéquation avec l’objectif du Gouvernement de « porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025 » tel qu’annoncé à l’article 2 du présent projet de loi.
En effet, la trajectoire retenue ne semble pas compatible avec l’atteinte de cet objectif, au regard des prévisions macroéconomiques arrêtées par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2023‑2027 transmis à la Commission européenne en avril 2023.
Dans ses prévisions, le Gouvernement table sur une hausse du PIB nominal de la France de 6,5 % en 2023, de 4,3 % en 2024, de 3,6 % en 2025, de 3,3 % en 2026 et de 3,4 % en 2027. En valeur, le PIB passerait ainsi de 2642 milliards d’euros en 2022 à 3040 milliards d’euros en 2025 et 3247 milliards d’euros en 2027.
En reprenant ces hypothèses, la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif de 2 % du PIB à compter de 2025 :
- Pour 2025, les 50,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,65% du PIB prévisionnel ;
- Pour 2026, les 53,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,69% du PIB prévisionnel ;
- Pour 2027, les 56,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,73% du PIB prévisionnel.
Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par le Gouvernement pour atteindre l’objectif d’un budget de la défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).