Amendement n° DN12
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’assouplissement des conditions de réintégration des anciens militaires de carrière ou militaires ayant servi en vertu d’un contrat. Ce rapport fait un état exhaustif des effectifs réels des militaires ayant demandé leur réintégration ainsi qu'un état des armes et des grades concernés.
Exposé sommaire
L’article 15 permettrait aux anciens militaires de carrière et sous contrat, qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de 5 ans, et qui souhaiteraient reprendre une carrière militaire, d’être réintégrés dans des conditions de reprise attractives.
Cet amendement vise à évaluer la portée de la mise en place de cette disposition par l’intermédiaire d’un rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).