Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Daniel Breuiller Article 2 ter Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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