Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
Après les mots
« du fait du locataire »
Insérer
« , ou de l’occupant introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été déposée en première lecture.
Il consiste à limiter le nombre de propositions de relogement pour le « squatteur ».
Dans l’hypothèse où ce dernier refuse une proposition, qui en sera la seule et unique, le préfet procèdera alors à son expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.