Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :
« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;
« b) Le service intégré d'accueil et d'orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée par le préfet d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.
« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Numérise les alertes et connecte la CCAPEX au FSL et au SIAO pour anticiper les expulsions et les impayés.
Intention : Accélérer l'intervention sociale en utilisant la dématérialisation pour forcer la coordination entre les acteurs de l'alerte (CCAPEX) et les acteurs de la réponse (FSL, SIAO), afin de réduire le délai entre le signalement de l'impayé et le soutien financier ou l'hébergement.
L'amendement transforme la CCAPEX d'un organe de simple réception d'informations en un acteur opérationnel de l'anticipation sociale. En automatisant la transmission des données via le SI EXPLOC et en créant des passerelles directes avec le FSL (pour le désendettement) et le SIAO (pour l'hébergement), le gouvernement cherche à briser le cycle de la réaction tardive. Le texte révèle une volonté de passer d'une gestion curative de l'expulsion à une gestion préventive, en utilisant la donnée numérique pour synchroniser les acteurs de la lutte contre la précarité locative avant que la rupture ne soit consommée.
Objet
Le présent amendement prévoit en premier lieu que les alertes dont elle est légalement destinataire lui soient adressées de manière dématérialisées par l’intermédiaire du SI EXPLOC.
Il vise également à permettre à la CCAPEX de saisir directement certains de ses membres par l’intermédiaire du SI EXPLOC dès lors que les dispositifs qu’il gèrent sont en mesure d’apurer plus rapidement la dette locative pour le bailleur ou de prévenir la mise à la rue du locataire.
Les fonds de solidarités pour le logement sont les seuls dispositifs de droit commun permettant d’apurer la dette locative. Or leur saisine par les travailleurs sociaux est bien souvent trop tardive ou inexistante en matière d’impayé locatif ce qui empêche le bailleur de recouvrer sa créance et contraint le locataire à l’expulsion. Le a) du 1° de cet amendement propose à cette fin que la CCAPEX, qui est destinataire des signalements de l’ensemble des ménages en situation d’impayés locatifs au sein de chaque département, puisse saisir directement le FSL de son département afin d’instruire une demande d’aide.
L’amendement prévoit par ailleurs l’articulation de la CCAPEX avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). A ce jour ce lien n'est pas effectué, alors même que les CCAPEX détiennent des informations décisives permettant d’identifier en amont les ménages dont l'expulsion est imminente. Les occupants sont aujourd’hui contraints de contacter le SIAO une fois expulsés de leur logement, alors qu’ils auraient pu lui être signalés plusieurs jours voire semaines en amont de l’expulsion pour engager les démarches de mobilisation d’un hébergement. L’objectif du b) du 1° de cet amendement est d’établir ce lien entre CCAPEX et SIAO de manière systématique afin d'anticiper les mises à la rue prévisibles en amont de l’expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).