Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Objet
Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire. Ce diagnostic est réalisé par les services sociaux du département. Le texte initial prévoyait une réduction de ce délai de 2 mois à 1 mois. L’Assemblée nationale a ramené ce délai à 6 semaines au lieu d’un mois.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais de la procédure contentieuse du litige locatif.
L’écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits du bailleur mais doit être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 20 de l’article 5 afin que le délai entre l’assignation et l’audience ne soit pas modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).