Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de refus d'une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d'autrui par voie de fait, il sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.
Objet
Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les "squatteurs".
En revanche, cette offre est limitée : elle ne pourra plus avoir lieu si une décision d'expulsion est prononcée.
De ce fait, le "squatteur" devra être expulsé dans un délai de soixante-douze heures après sa décision de refus sans qu'une alternative de relogement lui soit proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).