Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
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Exclut les résidents temporaires de la loi de 1989 pour éviter la requalification en bail d'habitation classique.
Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires de biens précaires pour encourager l'occupation de locaux vacants sans risque de perdre la maîtrise de leur bien.
L'amendement cherche à sanctuariser le régime de l'occupation temporaire en le soustrayant au régime protecteur de la loi de 1989. En créant une exception explicite, le législateur veut lever l'insécurité juridique qui freine les propriétaires de biens en attente de travaux ou de démolition. Le rejet de cette distinction aurait maintenu une tension entre la protection du locataire (droit au maintien dans les lieux) et la liberté du propriétaire (besoin de récupérer le bien pour rénover), l'amendement tranchant en faveur de la fluidité de l'usage temporaire.
Objet
Cet amendement vise à exclure les logements loués dans le cadre du dispositif de préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, des dispositions du titre Ier relatif entre bailleurs et locataires de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ainsi, les contrats afférents à ce type de logement ne seront plus soumis à un risque de requalification en baux d’habitation, comme c’est déjà le cas par exemple pour les contrats relatifs à des logements foyers ou des logements de fonction.
Ce risque est très fréquemment mis en avant par les propriétaires qui sont intéressés par le dispositif de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, dans des biens immobiliers en attente de destruction, de requalification ou de rénovation.
Ce dispositif, déterminant dans la lutte contre le squat des locaux vacants, pourrait être rendu plus souple et plus efficace si ce risque de requalification des contrats de résidents temporaires en baux d’habitation ne pesait plus sur les propriétaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.