Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
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Exclut les résidents temporaires du régime protecteur des baux d'habitation pour sécuriser les propriétaires de biens en attente de travaux ou de destruction.
Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires de biens immobiliers instables en neutralisant le risque de requalification en bail d'habitation classique, favorisant ainsi l'occupation temporaire contrôlée au détriment de la protection locative standard.
L'amendement cherche à lever un obstacle juridique majeur à l'usage de dispositifs de location temporaire : l'insécurité juridique liée à la requalification des contrats. En alignant ce nouveau dispositif sur le régime des logements de fonction ou des foyers, le législateur cherche à protéger la liberté contractuelle des propriétaires de biens précaires (en attente de rénovation ou de démolition). L'adoption de cet amendement montre que la volonté de lutter contre l'occupation illicite (squat) et la vacance des logements prime ici sur le renforcement de la protection des occupants, en créant une catégorie d'occupants dont le droit au maintien dans les lieux est structurellement limité par la nature du contrat.
Objet
Cet amendement vise à exclure les logements loués dans le cadre du dispositif de préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, des dispositions du titre Ier relatif entre bailleurs et locataires de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ainsi, les contrats afférents à ce type de logement ne seront plus soumis à un risque de requalification en baux d’habitation, comme c’est déjà le cas par exemple pour les contrats relatifs à des logements foyers ou des logements de fonction.
Ce risque est très fréquemment mis en avant par les propriétaires qui sont intéressés par le dispositif de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, dans des biens immobiliers en attente de destruction, de requalification ou de rénovation.
Ce dispositif, déterminant dans la lutte contre le squat des locaux vacants, pourrait être rendu plus souple et plus efficace si ce risque de requalification des contrats de résidents temporaires en baux d’habitation ne pesait plus sur les propriétaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.