Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 315-1. - L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».
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Distingue le squat de locaux de l'occupation de domicile pour éviter de criminaliser les locataires en impayés.
Intention : Sanctuariser la distinction entre l'infraction pénale de squat et le litige civil locatif pour éviter une répression disproportionnée des locataires défaillants.
L'amendement opère une distinction fondamentale entre le squat de locaux (non-domicile) et l'occupation de domicile. En s'appuyant sur les critères de l'article 226-4 du code pénal (manœuvres, menaces, voies de fait), il vise à empêcher que la répression pénale ne s'étende aux locataires dont le bail a été résilié mais qui occupent encore les lieux. Le rejet de la rédaction initiale de l'Assemblée nationale montre une volonté du Sénat de protéger le droit au logement en empêchant une confusion entre l'infraction de squat et le contentieux civil de la résiliation de bail.
Objet
S’inspirant des dispositions de la proposition de loi visant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat en janvier 2021, cet amendement entend clarifier la rédaction proposée pour le nouvel article 315-1 du code pénal.
La rédaction de cet article, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, paraît en effet pouvoir être améliorée : d’abord, pour éviter que la sanction pénale proposée puisse s’appliquer tant à des squatteurs qu’à des locataires défaillants, alors que ces personnes sont dans des situations bien différentes ; ensuite, pour bien délimiter les champs d’application des nouveaux articles 315-1 et 315-2, qui tendent aujourd’hui à se chevaucher.
Dans cet esprit, l’amendement précise le champ d’application de l’article 315-1 du code pénal : il s’agit de sanctionner pénalement le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile, au nom du respect du droit à la propriété privée, sans viser le locataire défaillant qui s’est introduit régulièrement dans les locaux mais dont le bail aurait été résilié.
L’amendement reprend les critères qui figurent à l’article 226-4 du code pénal, relatif au squat du domicile, à savoir l’utilisation de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Amendement porté avec le rapporteur au fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.