Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».
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Précise la responsabilité pénale des acteurs de la presse (éditeur, auteur, imprimeur) en cas de propagande pour le squat.
Intention : Sécuriser le cadre juridique en alignant la répression de la propagande pour le squat sur le régime de responsabilité classique de la presse, afin d'éviter toute zone d'ombre sur l'imputabilité des délits.
Objet
Cet amendement technique vise à ajouter à l'article 1er bis une disposition "standard", qui figure dans plusieurs articles du code pénal, afin de préciser les responsabilités de chacun (éditeur, auteur, imprimeur...) quand la propagande ou la publicité en faveur du squat est effectuée par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.