Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
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Exclut l'application de la loi de 1989 sur les baux d'habitation pour protéger la nature précaire de l'occupation temporaire.
Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires en verrouillant l'impossibilité de requalification des contrats de courte durée en baux d'habitation protégés.
L'amendement vise à sanctuariser le régime juridique de l'occupation temporaire en créant une étanchéité avec le droit commun locatif. En affirmant explicitement que la loi de 1989 ne s'applique pas, le législateur cherche à lever l'insécurité juridique qui pèse sur les propriétaires. Le rejet de l'application du bail classique permet de maintenir la flexibilité nécessaire à l'usage temporaire (mobilité, précarité), tout en garantissant au bailleur la possibilité de récupérer son bien sans les contraintes de renouvellement ou de protection du locataire propres au bail d'habitation classique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, que l’article 2 ter de la présente loi propose de pérenniser, en prévoyant que le cadre général fixé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique pas à ce dispositif conçu comme étant spécifique et par nature dérogatoire aux rapports locatifs traditionnels.
Par cet amendement, serait ainsi levé le risque de requalification des contrats de résidence temporaire, conclus en conformité avec les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite "Élan", en baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.
Il s’agit d’une précision, qui ne change ni le droit existant, ni la nature des convention d’occupation, mais de nature à inciter les propriétaires de logements temporairement vacants à les affecter au logement temporaire, plutôt que de les laisser vides, sans risquer que le contrat de résidence temporaire ne soit requalifié en bail classique, et donc en leur permettant de retrouver rapidement leurs locaux à l’issue de la vacance initialement prévue.
Ce dispositif, qui permet d’offrir des logements temporaires à des personnes en mobilité professionnelle, géographique ou familiales comme à des personnes en grande précarité qui y trouvent un lieu de stabilisation et de retour vers un logement pérenne grâce à l’accompagnement social d’associations spécialisées, mérite de se déployer plus largement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.