Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
après l'aliéna 5 on ajoute l'alinéa suivant
les présentes dispositions s'appliquent aussi aux terrains et bâtiments agricoles
Objet
les agriculteurs sont aussi victimes d'occupations illicites ,la loi doit aussi les protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.