Amendement n° 151
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la régularité du contrôle de l'État, opposant la nécessité de garanties procédurales à la fluidité de l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la régularité de l'action administrative pour offrir une sécurité juridique accrue aux administrés, tout en évitant que l'État ne puisse s'exonérer de ses responsabilités par des contrôles aléatoires.
Bien que présenté comme une simple « évolution rédactionnelle », cet amendement vise à verrouiller la définition de ce qui constitue un contrôle étatique effectif. En insérant la notion de « caractère régulier », le législateur ne se contente pas de corriger le texte : il définit un standard de qualité pour l'action de l'État. L'adoption de ce sous-amendement indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de prévoir un contrôle, mais de garantir que ce contrôle soit systématique et prévisible, limitant ainsi la possibilité pour l'administration d'invoquer des contrôles sporadiques ou irréguliers pour justifier une situation.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte une évolution rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).