Amendement n° 149
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire »
les mots :
« à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».
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Autorise le juge à statuer sans diagnostic social préalable pour éviter les renvois, au risque de décider sans toutes les données sociales.
Intention : Accélérer le traitement des dossiers en réduisant le pouvoir de blocage des carences administratives, privilégiant l'efficacité de la décision judiciaire sur la profondeur de l'enquête sociale.
L'amendement transforme une obligation de disposer d'un diagnostic social et financier en une simple faculté pour le juge. En permettant de statuer sur la base d'un « faisceau d'indices » plutôt que sur un rapport formel, il brise le verrou procédural qui imposait l'attente de ces documents. Le rejet de cette approche aurait maintenu une priorité à la complétude de l'information sociale, tandis que son adoption privilégie la célérité de la procédure judiciaire au détriment de l'expertise sociale systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diagnostic social et financier n’aurait pas été réalisé à temps pour l’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur le fondement de la carence du diagnostic. Il permet dans le même temps au juge d’accorder des délais sur le fondement d’un faisceau d’indices plus large que le simple diagnostic social et financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).