Amendement n° 147 (Rect)
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »
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Précise les modalités d'expulsion des locaux d'habitation non-domiciles pour équilibrer droit de propriété et droit au logement.
Intention : Sécuriser la loi contre une censure juridictionnelle en introduisant des contrepoids procéduraux qui protègent l'occupant sans renoncer au droit d'expulsion.
L'amendement cherche à sécuriser juridiquement le dispositif d'expulsion en intégrant les exigences du Conseil constitutionnel. Il traite la tension entre l'efficacité de l'éviction et la protection des individus en introduisant deux garde-fous : l'obligation pour le préfet d'examiner la situation familiale de l'occupant et l'octroi d'un effet suspensif au référé administratif pour les locaux qui ne sont pas des domiciles principaux. Son adoption montre que le législateur, tout en voulant durcir ou élargir le dispositif, accepte de limiter la célérité de l'exécution pour éviter une censure constitutionnelle liée à la disproportion des mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement porte trois mesures de consolidation juridique du dispositif, qui permettent de prendre en compte les diverses évolutions qui y ont été portées au cours de la navette parlementaire :
- afin de mieux refléter la réserve d’interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023, le présent amendement explicite la prise en considération, par le préfet, de la situation personnelle et familiale de l’occupant dans l’instruction de la demande de mise en demeure ;
- afin de concilier l’extension du dispositif aux locaux à usage d’habitation qui ne constituent pas un domicile avec les principes constitutionnels en présence, l’amendement introduit un délai d’exécution plus long, de sept jours, dans ces situations, et prévoit pour ces mêmes cas que la saisine du juge administratif en référé a un effet suspensif de l’exécution de la décision, sur le modèle de l’équilibre trouvé entre la protection du droit de propriété et le droit à un recours juridictionnel effectif, évoqué dans la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).