Amendement n° 145
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots,
« y compris du coût des charges locatives ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).