Amendement n° 144
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« y compris de sa remise en état ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de son bien pendant la période d'occupation illégale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).