Amendement n° 107
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’il y habite ou non. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).