Amendement n° 92
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).