Amendement n° 73
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’intérêt collectif » ; ».
Exposé sommaire
Le dispositif doit retrouver une vocation sociale et d’intérêt général notamment pour répondre aux besoins importants en matière de logement et d’hébergement. L’amendement vise ici à la fois à élargir le champ des bénéficiaires aux collectivités territoriales et aux intercommunalités ainsi qu’à le recentrer sur les organismes privés sans but lucratif ou ayant une gouvernance coopérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.