Amendement n° 56

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Aurélien Taché (ECOLO) Article 1er A Déposé le 24/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.