Amendement n° 405
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
les mots :
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant de restreignant la portée de l'inculpation.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par une manœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsque l’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 du code pénal, la peine est diminuée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).