Amendement n° 404
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
Les mots
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.