Amendement n° 394
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« individus ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code de l'éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).