Amendement n° 391

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Sandra Regol (ECOLO) Article 5 Déposé le 29/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.