Amendement n° 178
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Egalement, il vise a ne pas faire peser la charge de la remise en état du bien et de la réparation des dégâts au propriétaire lésé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.