Amendement n° 165
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de soixante‑douze heures suivant le terme prévu de la location. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en ses termes exacts une suggestion de Marine Le Pen dans sa proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées. En effet, il convient de protéger les propriétaires d'une occupation frauduleuse de leur domicile, mais également de leurs gîtes ou autres meublés de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.