Amendement n° 164
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve de son efficacité, et qu'elle doit être pérennisée sans attendre. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).