Amendement n° 163

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :

« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique

« Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la personne ayant des droits sur le logement, ou sans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation ou à usage économique en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

Lorsque l'on pense au squat, on pense immédiatement à un logement, or, il peut également concerner un local à usage commercial.

Dans ce cas, les dommages pour les propriétaires sont réels et l'assimilation à un vol prévu par cette proposition de loi devrait pouvoir les concerner également. 

C'est l'objet de cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, qui vise ainsi à étendre la notion de vol aux locaux à usage économique comme c'est le cas pour un commerce ou encore un bureau.