Amendement n° 150
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants pour éviter le squat, entre utilité sociale et droit de propriété.
Intention : Institutionnaliser l'usage social des bâtiments vacants pour sécuriser les biens et répondre à la crise du logement, en transformant une expérimentation en un outil permanent de politique publique.
L'amendement transforme un dispositif expérimental en une mesure de droit commun. En supprimant le caractère provisoire de l'article 29 de la loi ELAN, le législateur valide l'idée que l'occupation temporaire par des organismes (associations, organismes publics ou privés) est une réponse structurelle et non plus seulement une phase de test. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de lutter contre la vacance et le squat par l'usage social des bâtiments, à la gestion du droit de propriété et de la durée de l'occupation. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur considère le dispositif comme une solution de logement pérenne et efficace pour les publics fragiles, étudiants ou salariés.
Exposé sommaire
Compte tenu du succès du dispositif expérimental de protection et de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, prévu par l’article 29 de la loi Elan, et en particulier en matière de lutte contre le squat, cet amendement vise à le pérenniser dans la loi.
Ce dispositif permet aujourd’hui, sans aucune charge financière pour l’Etat, à des associations, des organismes publics ou privés, de conclure avec des propriétaires de biens immobiliers laissés vacants une convention d’occupation temporaire de ces biens en vue d'en assurer la protection et la préservation.
Cette convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu. Pendant ces trois ans, qui peuvent exceptionnellement être prolongés, l’organisme chargé de l’occupation du bien immobilier peut conclure avec des particuliers des contrats de résidence temporaire, d’une durée au moins égale à deux mois et qui ne peut excéder une durée totale de dix-huit mois.
Ce dispositif répond à une vraie solution d’hébergement sécurisée et digne, autant pour des étudiants que des salariés, des fonctionnaires ou des publics fragiles, dans des délais très courts.
L’amendement vise ainsi à pérenniser dans la loi Elan le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social, en supprimant les mentions qui lui donnent un caractère temporaire et expérimental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).