Amendement n° 148

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Retiré avant publication Mme Annie Genevard (LR) Article PREMIER Déposé le 24/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.