Amendement n° 140 (Rect)
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un immeuble bâti à usage d’habitation »,
les mots :
« de toutes les constructions, achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont les destinations sont spécifiées par l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151‑28 du même code, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement cherche à améliorer la légistique de l’article 1A nouvellement adopté de la présente proposition de loi en précisant et en étendant la qualification de vol conféré au squat a tous les immeubles, quel que soit leur destination et que leur construction soit achevée ou non.
Partant, il s’agit d’améliorer l’effectivité de la loi et de conforter le droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).