Amendement n° 131 (Rect)
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 412‑3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les délais de grâce et d'attente pour les locataires de mauvaise foi afin d'accélérer l'expulsion.
Intention : Sanctionner la mauvaise foi par une accélération radicale de la procédure d'expulsion, en privant le locataire de tout levier de temporisation judiciaire.
Cet amendement marque une rupture nette avec le principe de protection du logement en créant une catégorie de locataires 'déchus' de leurs droits procéduraux. En supprimant le délai de deux mois entre le commandement et l'intervention de la force publique, ainsi que la possibilité de délais de grâce renouvelables, le législateur durcit la sanction de la mauvaise foi. Le rejet de la protection temporelle au profit de l'efficacité de l'expulsion révèle une volonté de passer d'une logique de médiation/protection à une logique de sanction immédiate dès lors que la mauvaise foi est établie.
Exposé sommaire
Enfin, l’amendement raccourcit les délais et la protection pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Ainsi, l’amendement supprime totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique lorsque les locataires sont de mauvaise foi. Le bailleur est par conséquent autorisé à requérir immédiatement le concours de la force publique après la décision judiciaire ordonnant l’expulsion.
La possibilité pour les locataires de mauvaise foi de bénéficier des délais renouvelables que peut accorder le juge pour quitter leur logement est également supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).