Amendement n° 129
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants pour l'insertion sociale, transformant une expérimentation en droit stable.
Intention : Transformer un outil de gestion de crise en un levier permanent de lutte contre la vacance et de soutien à l'insertion sociale, en sécurisant le cadre contractuel des opérateurs.
L'amendement marque le passage d'un régime d'exception temporaire à un dispositif structurel de gestion de la vacance immobilière. En supprimant la clause de fin d'expérimentation, le législateur acte que l'usage social de locaux en attente de mutation (vente, travaux, changement d'affectation) n'est plus une parenthèse juridique, mais une composante durable de la politique du logement. Le rejet de la simple prolongation (jusqu'en 2026) au profit d'une pérennisation totale indique une volonté de sécuriser juridiquement les organismes (publics ou associatifs) qui gèrent ces flux, afin de les protéger contre l'incertitude du renouvellement des agréments préfectoraux.
Exposé sommaire
L’article 29 de la loi ELAN a mis en place à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental permettant de mobiliser, pour de l’occupation temporaire, des locaux vacants, notamment ceux dans l’attente d’une prochaine opération d’urbanisme, d’une vente immobilière ou d’un changement d’affectation. Ce dispositif vise à préserver et à protéger ces locaux, tout en réduisant incidemment les frais de gardiennage, en permettant qu’ils soient occupés par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Il contribue donc à la préservation et à la protection de locaux vacants.
Un organisme public ou privé ou une association peut être agréé à cette fin par le préfet. Il peut ensuite conclure une convention avec le propriétaire des lieux. Des contrats de résidence temporaires peuvent ensuite être conclus par l’organisme agréé afin d’organiser l’occupation des lieux.
Depuis sa mise en place, ce dispositif a donné lieu à la délivrance de plusieurs agréments pour la réalisation de nombreuses opérations au niveau national.
Afin de permettre la poursuite de cette activité et d’offrir un cadre stable aux opérateurs, la commission a adopté un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à fin 2026, au lieu de fin 2023 prévu initialement.
Cet amendement propose d’aller plus loin en actant dès à présent la pérennisation de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).