Amendement n° 127
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d’une personne au sens du présent article tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »
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Étend la violation de domicile aux logements inoccupés meublés sans fluides, pour lever l'incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le droit de propriété en transformant une occupation de bien matériel en une atteinte à l'intimité du domicile, afin de faciliter les poursuites pénales contre les squatteurs.
L'amendement cherche à combler une lacune jurisprudentielle qui permettait de distinguer le domicile (lieu de vie) de la simple propriété (bien matériel). En incluant les logements inoccupés mais meublés, le législateur refuse de limiter la protection pénale à la seule présence physique d'un occupant. Le rejet de cette distinction par les juges jusqu'ici créait un vide protecteur pour les propriétaires de biens vacants. Son adoption marque une volonté de criminaliser l'occupation sans distinction de l'usage immédiat du bien, privilégiant la protection du droit de propriété sur la notion de résidence effective.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les squats en distinguant la violation de domicile des atteintes à la propriété privée. Il propose ainsi que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des meubles, pour lequel les fluides (électricité, eau) ont été coupés, ce qui, en l’état de la jurisprudence, apparaît incertain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).