Amendement n° 119
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Le même article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours matériel ou moral à l’introduction dans le domicile d’autrui en vue d’une occupation sans droit ni titre, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L'incitation au squat est une chose grave qui doit être sanctionnée. Des livres sont écrit sur le sujet, des guides sont diffusés en ligne et de collectifs s’organisent pour agir en bande organisée afin de créer des squats.
Face à ces squatteurs professionnels, les propriétaires sont démunis. La loi doit protéger le droit à la propriété et le droit à chacun de jouir de son bien en toute quiétude.
Cet amendement a pour principe de réprimer quiconque incite et aide à l'occupation illégale d'un bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).