Amendement n° 107

À l’alinéa 5, après le mot :

« occupant »,

insérer le mot :

« présumé ».

L’article 1er A pose le principe de la culpabilité de l’occupant sans droit ni titre qui doit présenter un titre ou un contrat alors qu’il vient d’être désigné à priori comme occupant sans droit ni titre. Or en droit français la présomption d’innocence est un principe juridique fondamental de droit pénal et la charge de la preuve, sauf cas exceptionnels prévus par la loi, ne peut être inversée.

Pour être conforme au droit pénal, il est proposé de présumer l’innocence de l’occupant sans droit ni titre qui devra fournir des documents attestant son lien avec le propriétaire (contrat de bail, titre d’occupation…). S’il n’est pas en mesure de le faire dans les délais prescrits par la loi et suivant les procédures en vigueur, il sera alors déclaré occupant sans droit ni titre.