Amendement n° 77
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article entend punir de mêmes peines et placer sur un pied d'égalité les propriétaires commettant un délit d'expulsion illégale, accompagné de violences, et les personnes sans logement qui s'introduisent dans le domicile d'autrui sans violence. Ces situations ne sont pourtant en rien symétriques. En conséquence, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).