Amendement n° 73
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »
Exposé sommaire
Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).